Loi APER
BREVE
Le saviez-vous ?
La réglementation* impose aux parkings extérieurs construits depuis le 1er juillet 2023 et d’une surface de plus de 1 500 m² d’être couverts à 50 % d’ombrières photovoltaïques. Cette mesure vise à accélérer la transition énergétique et concerne les parkings d’entreprises, de commerces, d’administrations et de lieux publics. Une opportunité pour allier production d’énergie renouvelable, optimisation des espaces, confort pour les utilisateurs, maîtrise de ses dépenses énergétiques, affirmation de son engagement RSE, etc…et pour laquelle EDF peut vous accompagner et vous proposer une étude personnalisée.
*article 40 de la loi APER (Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables)
Loi APER et ombrières photovoltaïques : une évolution majeure du cadre réglementaire
La transition énergétique s'accélère avec la loi APER (Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables), qui impose de nouvelles obligations aux gestionnaires de parkings extérieurs. L’article 40 instaure une mesure phare : l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m². Objectif ? Développer la production d'électricité via le solaire tout en valorisant les espaces urbains.
Quels parkings sont concernés ?
Tout parking extérieur construit depuis le 1er juillet 2023 et d’une surface de plus de 1 500 m² doit être équipé au moins à 50 % d’ombrières photovoltaïques. Cette réglementation concerne les parkings d’entreprises, de commerces, d’administrations et de lieux publics. Pour les exploitants possédant plusieurs parkings adjacents, une mutualisation de cette obligation est possible afin de faciliter la mise en conformité. A noter que si la loi se veut ambitieuse, elle prévoit toutefois des exceptions liées à certaines contraintes techniques ou économiques.
Quels délais pour se mettre en conformité ?
Les exploitants d’un parking, qu’il soit d’une surface inférieure ou supérieure à 10 000 m2 ont jusqu'à 2028 pour se conformer à la loi. Il est donc essentiel d’anticiper ces travaux et de prévoir les étapes d’installation.
En effet, le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions financières significatives. Les exploitants contrevenants risquent une amende pouvant aller jusqu'à 40 000 € par an, ce qui rend impératif l’investissement dans ces infrastructures.
Comment se lancer ?
Pour passer à l’action, il est essentiel d’être accompagné par une entreprise pérenne et fiable garantissant une installation de qualité, durable et optimisée. C’est pourquoi le Groupe EDF et sa filiale de spécialité EDF Solutions solaires accompagne entreprises et collectivités pour construire leur projet. Les Ingénieurs d’affaires, équipes techniques et administratives d’EDF sont présents partout en France, s’appuient sur des matériaux certifiés et aux labels exigeants et sont aux côtés des entreprises et collectivités pour leur apporter des propositions de financement
Une opportunité pour l’autoconsommation énergétique
Au-delà de la contrainte réglementaire, et en plus d’abriter les véhicules des visiteurs et des salariés des intempéries ou des fortes chaleurs cette loi leur offre l’opportunité de produire de l'énergie renouvelable et d’autoconsommer. Réduire sa dépendance au réseau électrique, stabiliser son budget énergétique voire réduire sa facture d’électricité et limiter son empreinte carbone sont autant d’avantages qui viennent renforcer l’intérêt économique et environnemental de cette mesure.
Une avancée pour la transition énergétique
En imposant l’installation de panneaux solaires sur les parkings, la loi APER s’inscrit également dans une démarche de sobriété foncière et d’optimisation des espaces. Cette mesure contribue à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone et favorise le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire.