Dans le contexte de la crise du coronavirus, nous vous transmettons des informations actualisées concernant les dispositifs mis en œuvre par le gouvernement.

Quotidiennement, nous ne manquerons pas de vous préparer des « mémos » sur des thématiques précises et utiles.

Toute l’équipe du MEDEF Sarthe reste mobilisée et disponible  pour vous accompagner au mieux dans toutes vos demandes et démarches sur : urgencecoronavirus@medef-sarthe.fr

Prenez soin de vous et de votre entourage.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Le  moyen  le  plus  efficace  pour  lutter  contre  la  diffusion  du  coronavirus  est  de  limiter  les  contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.

Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé. Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

Les  règles  de  distanciation  pour  les  emplois  non  éligibles  au  télétravail  doivent impérativement être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.

Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour:

·       Limiter au strict nécessaire les réunions:

ü  la plupart peuvent être organisées à distance;

ü  les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation;

·       Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.

·       Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés

·       L ‘organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table

Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est recommandé.

Toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale d’activité sont éligibles au chômage partiel

Toutes  les  entreprises  dont  l’activité  est  réduite  du  fait  du  coronavirus  et  notamment  celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/ (les temps de connexion sont très longs voir incertains, sur les conseils de la direccte 72, privilégiez vos connexions tôt le matin ou tard le soir), sinon envoyez un mail à paysdl-ut72.activite-partielle@direccte.gouv.fr 

Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarités et de responsabilité doivent plus que ne jamais s’appliquer. Des solutions d’entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont  à inventer et à organiser localement. La priorité doit être accordée quoiqu’il arrive aux personnels soignants.

Quoiqu’il en soit:

·       le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée; 

·       Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de  moins  de  16  ans,  vous  pouvez  demander  un  arrêt  de  travail  indemnisé,  sans  délai  de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et  envoyer  l’attestation  à  l’assurance  maladie.   Toutes   les   informations   sur   le   site: https://declare.ameli.fr/

Pour résumer

Doivent impérativement rester à la maison les salariés:

·       Malades ou particulièrement vulnérables;

·       Qui sont l’un des deux parents qui assure la garde d’un enfant de moins de seize ans dont l’établissement scolaire est fermé;

·       Qui sont en chômage partiel;

·       Qui travaillent à distance (télétravail).

L’employeur est tenu d’organiser un travail à distance. Il est estimé que plus de 4 postes de travail  sur  10  sont  praticables  à  distance.  Lorsque  les  salariés  sont  obligés  de  se  rendre physiquement sur leur lieu de travail, parce que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrières sur le lieu de travail. Les attestations des employeurs mentionnées par le ministre de l’intérieur ne seront pas exigées demain mardi 17 mars

Mémo 2 : Recours à l’activité partielle dans le contexte de la crise liée au coronavirus covid-19

Les bénéficiaires du chômage partiel

  • Seuls les salariés bénéficient des mesures de chômage partiel. Ne sont donc pas concernés les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux, les stagiaires. Les apprentis peuvent également bénéficier du dispositif.
  • Les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l’année sont :

ü  Exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire ;

ü  Mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle.

  • Le chômage partiel concerne les entreprises qui, après avoir mis en place toutes les mesures pour maintenir leur activité (télétravail et congés payés, dans la mesure du possible, etc.), sont contraintes de réduire ou de suspendre leur activité.

A cet égard, s’agissant de l’articulation entre mesure de chômage partiel et arrêt de travail pour garde d’enfant, il convient de préciser que, sous réserve des précisions qui seront apportées par les pouvoirs publics, selon toute vraisemblance :

ü  Si le chômage partiel est rendu nécessaire par l’absence de nombreux salariés parents qui ne peuvent pas recourir au télétravail, on demande d’abord les arrêts pour garde d’enfant puis on demande une mesure de Chômage partiel ensuite. En tout état de cause, on explique bien la situation dans la demande de chômage partiel.  

ü  En revanche si la mesure de chômage partiel n’est pas causée par l’absence des parents, on peut envisager de faire une demande de chômage pour tous les salariés sans demander d’arrêt de travail pour garde d’enfant. Il s’agit de respecter le principe selon lequel la première cause de suspension du contrat de travail prime.

Le MEDEF va demander des précisions à l’Administration sur ce point.

 

Procédure de demandes d’autorisation de recours au chômage partiel

  • L’ouverture du compte dématérialisé pour pouvoir déposer la demande est nécessaire : Compte tenu de la hausse du nombre des demandes depuis quelques jours, le délai de traitement peut-être supérieur à 48 heures !

A titre conservatoire, les entreprises peuvent adresser les demandes de chômage partiel par LRAR à la Direccte compétente.

Toutefois, le ministère du travail a fait savoir que les entreprises pourront déposer les demandes en ligne dans un délai de 30 jours après le début de la période demandée.

  • La demande de chômage partiel doit normalement être accompagnée de l’avis préalable du Comité social et économique (CSE) : d’après les éléments communiqués par le Ministère du travail, et compte tenu des délais de consultation du CSE (18 jours minimum en pratique),

le recours au chômage partiel serait possible à titre conservatoire sans attendre la fin des consultations du CSE. Le MEDEF va demander une confirmation de cette information.

 

  • La demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit être adressée à la Direccte du département où est implanté l’établissement. EN COURS DE CALAGE : rendre possible le dépôt d’une seule demande pour l’ensemble des établissements concernés. 

Versement des indemnités au salarié

  • En période d’activité partielle, l’employeur devrait verser aux salariés une indemnité de 70% de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84% du salaire net horaire. (en cours de calage)
  • L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
  • L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
  • De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l’employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.

Remboursement de l’employeur

Les règles habituellement en vigueur : l’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

L’allocation est, par heure chômée, est actuellement forfaitaire et son montant est fixé à :

·       7,74€ devant être portée à 8,03 €dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés

·       7,23€ dans les entreprises à partir de 251 salariés

Elle est financée à hauteur de 2,90€ par l’UNEDIC, le reste étant pris en charge par l’Etat.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de coronavirus, l’Etat met en place des règles exceptionnelles de prise en charge des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle :

·       remboursement du total de l’indemnité versé par l’employeur au salarié dans la limite, de 4,5 SMIC d’après les dernières informations ; (en cours de calage)

·       maintien du salaire à 100% au niveau du SMIC, et prise en charge à 100% par l’Etat. 

L’employeur doit faire sa demande dans un délai d’1 an suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Si l’employeur fait sa demande de remboursement de l’allocation avant le 15 du mois, il devrait être payé à la fin du mois courant, sinon, le paiement sera effectué le mois suivant d’après les informations du gouvernement et sous réserve des difficultés résultant d’un engorgement des services compétents.

Les difficultés d’accès à la plate-forme de demande de remboursement ont été remontées aux pouvoirs publics.

Mémo 3 : mesures fiscales de soutien aux entreprises

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles permettant aux entreprises en difficulté de reporter certaines échéances fiscales et sociales. Les entreprises qui bénéficieront de ces mesures ne subiront aucune pénalité. Il s’agit de mesures d’urgence qui pourront être prolongées, voire amplifiées, pour les échéances suivantes en fonction de l’évolution de la situation.

Par ailleurs, l’administration fiscale s’engage à accélérer les remboursements de créances en cours par exemple le CIR, les crédits de TVA. De même, les factures en attente de paiement par des organismes publics, Etat, collectivités locales etc. devraient être réglées en urgence.

  • Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE) peuvent bénéficier de ces premières mesures d’urgence de report de paiement.

  • Dois-je payer l’acompte d’IS du 15 mars?

Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises sans condition.
Si le trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de votre banque. En général, cette opposition peut se faire directement en ligne.

  • Comment me faire rembourser si l’acompte d’IS du 15 mars a déjà été prélevé par ma banque?

Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez.

Pour cela vous devez remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP (téléchargeable ici) en précisant dans la case «montant» de la partie 1) Report de paiement d’impôt: «acompte déjà payé pour remboursement».

Attention: les  services  des  impôts  vont  être  mobilisés  pour  rembourser  les  entreprises  le  plus rapidement possible.

Mais l’affluence  des  demandes  impliquera  probablement  un  délai  de  quelques jours.

  • Quels sont les impôts concernés par les reports de paiements?

Il s’agit, à ce stade uniquement des impôts directs dus au mois de mars : acompte d’IS, taxe sur les salaires, et pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE.

  • Est-il possible d’obtenir un report de paiement de la TVA?

La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Aucun report de paiement n’est aujourd’hui prévu.

  • Est-il possible d’obtenir un report de paiement des accises dues par exemple sur les alcools, vins et spiritueux?

Comme la TVA, les accises sont des droits indirects dont le report de paiement n’est, à ce stade, pas prévu par les pouvoirs publics.

  • Comment arrêter les prélèvements mensuels de CFE, taxes foncières ?

Vous pouvez suspendre ces prélèvements dans votre compte fiscal professionnel.  Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.

  • Est-il possible d’obtenir un report de paiement du prélèvement à la source de l’IR de mes salariés?

Aucun délai ou remise n’est envisagé pour le prélèvement à la source de l’IR.

  • Est-il possible d’obtenir des remises d’impôts?

Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière.
Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire.

Le MEDEF Sarthe est sollicité par les autorités de la santé en quête de masques de protection pour les personnels soignants, en particulier dans les hôpitaux et les Ehpad. Cer_taines entreprises qui avaient des stocks de sécurité, constitués en 2009 lors de la crise H1N1, se sont signalées spontanément et ont pu débloquer des masques, qui peuvent être facialement périmés mais toujours bons à l’usage. Mais ce n’est évidemment pas suffisant. A titre illustratif, le besoin de masques dans le système de santé est estimé à environ 3 millions d’unités par jour. 

>> Si vous êtes dans ce cas, merci de contacter Virginie sur vrobert@medef-sarthe.fr. Avec tous nos remerciements. <<

Mémo 4 : Dernières informations COVID-19

  1. LE FONDS DE SOLIDARITE (ANNONCE LE 16 MARS, MODALITES A PRECISER)
  • Les entreprises concernées sont les entreprises faisant moins de 1 M€ de chiffre d’affaires, ou qui ont connu une baisse de plus de 70% de leur chiffre d’affaires.
  • Le montant sera de 1500 euros par mois, avec la possibilité d’étudier au cas par cas des montants plus élevés. Le fonds sera abondé par l’Etat et les régions
  1. LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Les modalités de recours à l’activité partielle ont été assouplies pour tenir compte de l’urgence. Pour  les  entreprises  devant  réduire  ou  suspendre  leur  activité,  une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE afin de placer leurs salariés en chômage partiel. Le délai de réponse est de 48h. Le contrat de travail est alors suspendu, mais pas rompu.

Un  système  de  démarches  en  ligne  a  été  mis  en  place  à  l’adresse  : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuitement pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
▪0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h
▪ 0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 20 h

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Un délai de 30 jours est accordé aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif du fait de la saturation des DIRECCTE en région.


En pratique:

  • L’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70% de leurs salaires bruts horaires ou 84% du salaire net horaire (hors prime). L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. La rémunération d’un salarié à temps complet ne peut pas être inférieure au SMIC. Le détail concernant la rémunération d’un salarié placé en activité partielle est disponible ici.
  • L’entreprise reçoit une compensation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, portée jusqu’à un plafond de 4,5 fois le SMIC. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
  1. QUESTIONS / REPONSES COTISATIONS SOCIALES

Quelles sont les cotisations sociales concernées ?

L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’URSSAF est concerné, aussi bien patronales que salariales.

Dans le détail:

-Les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles)
-La contribution solidarité autonomie(CSA)
-La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
-La contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
-Le forfait  social  dû  sur  la  prévoyance complémentaire santé, les plans d’épargne et l’intéressement-participation
-La contribution au dialogue social
-Le versement transport-La contribution d’assurance chômage
-La contribution de garantie des salaires (AGS)
-La taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage

Le report est-il automatique?

Oui, la demande de report de paiement des cotisations est de droit et n’est pas sectorisée. Aucun justificatif n’est à fournir à l’URSSAF.

Jusqu’à quand l’échéance du 15 mars est-elle reportée?
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Des informations seront communiquées ultérieurement sur les prochaines échéances par le réseau des URSSAF.

Quelle est la démarche pour reporter le montant total du règlement des cotisations ou moduler son montant à l’échéance du 15 mars ?

Les  employeurs  peuvent moduler  leur  paiement  en  fonction  de  leurs  besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations(sans distinction des parts salariale et patronale).
Premier  cas : Si  l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa déclaration  sociale nominative (DSN) correspondant à la paie de février 2020, il peut la déposer  jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Deuxième cas : Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons:
– ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN «annule et  remplace»  avec  modification  du  paiement  URSSAF(procédure  de  droit commun)
– ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h, en modifiant son paiement URSSAF sans modifier sa DSN selon un mode opératoire exceptionnel disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Troisième cas : Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN (par exemple via le titre emploi service entreprise–TESE), il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

En cas d’accord de délai en cours avec l’URSSAF, l’entreprise peut-elle bénéficier d’un report d’échéance du 15 mars ? Ou obtenir un autre accord de délai pour les cotisations du 5 ou 15 mars ? Que faire si l’entreprise est dans l’incapacité de respecter l’échéance prévue dans le cadre d’un accord de délai ?

Dans   tous   les   cas,   le   non-respect  du  paiement  de  l’échéancier  de  délai  entraîne automatiquement  le  report  de  cette  échéance  courante,  sans  pénalité,  et  sans  demande  à formuler par le cotisant. L’URSSAF précisera ultérieurement les modalités de retour à la normale, au regard de la durée de la crise sanitaire.

Pour les employeurs  dont  la  prochaine  échéance  URSSAF  est le  5  avril,  un  report  du paiement est-il prévu?

Oui, les employeurs dont la date d’échéance intervient le dimanche 5 avril 2020 peuvent, de droit, demander  le  report  de  tout  ou  partie  de  leurs  cotisations  dues  à  l’URSSAF (cotisations afférentes à la période d’emploi du mois de mars). Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre. Les entreprises visées par l’échéance du 5 du mois sont très majoritairement les entreprises de 50 salariés et plus.

Quelles   sont  les   mesures   de  report   de   paiement   prévues   pour   les   travailleurs indépendants ?
L’échéance mensuelle du vendredi 20 mars ne sera pas prélevée par l’URSSAF. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles sont les démarches pour les travailleurs indépendants auprès de l’URSSAF ?

  • Pour les artisans ou commerçants:
    Par Internet sur “secu-independants.fr”, Mon  compte pour  une  demande de  délai  ou de revenu estimé.
    Pour une demande d’aide financière, télécharger le document sur “secu-indépendants.fr” et l’adresser par mail avec les pièces justificatives.
    Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement»
    Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel). Attention, sur la période, l’accessibilité téléphonique peut être fortement perturbée. Nous vous recommandons d’utiliser les espaces en ligne.
  • Pour les professions libérales:
    – Par Internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique «Une formalité déclarative» > «Déclarer une situation exceptionnelle»
    – Par téléphone, contacter l’URSSAF au 3957 (0,12€/minute + prix de l’appel) ou au 0806  804209  (service  gratuit  +  prix  de  l’appel)  pour  les  praticiens  et  auxiliaires médicaux.  Attention,  sur la période, l’accessibilité téléphonique peut être fortement perturbée. Nous vous recommandons d’utiliser les espaces en ligne.
    – En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en  charge  partielle  ou  totale  des  cotisations  ou  pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

AGIRC-ARRCO
Pour les contributions de retraite complémentaires dues à l’AGIRC-ARRCO,  la  prochaine échéance du paiement est le mercredi 25 mars 2020 pour les entreprises de 9 salariés et plus. Un mécanisme  similaire à  celui  instauré  dans  le  réseau  des  URSSAF,  à  savoir  un  report automatique et de droit des contributions patronales et salariales, a été mis en place (décision des partenaires sociaux du 17 mars 2020). Les contributions concernées sont :
−Les contributions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
−La contribution d’équilibre générale AGIRC-ARRCO
−La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) AGIRC-ARRCO
−La cotisation APEC due pour les cadres.

Même si les entreprises ont réglé leur cotisations URSSAF le 5 ou le 15 mars 2020, elles ont la possibilité de reporter le paiement de leurs contributions AGIRC-ARRCO. Pour les entreprises qui avaient déjà déposé leur DSN relative à la période d’emploi du mois de février (DSN le 5 ou 15 mars) :

  • Si elles avaient renseigné leur paiement SEPA dans leur DSN, elles peuvent réviser à  la  baisse leur montant AGIRC-ARRCO  initialement  indiqué  dans  leur  DSN ou en demander l’annulation. Cette action doit être effectuée au plus tard le jeudi 19 mars 2020 pour être prise en compte avant l’échéance du 25 mars. La révision du montant à  la baisse  et  le  télépaiement du montant  souhaité doivent se  faire  via  le service en ligne «COTIZEN»(https://cotizen.fr/).
  • Pour  les  entreprises  qui  règlent  leurs  contributions  par  virement  bancaire,  elles ont jusqu’au 25 mars 2020 pour modifier le montant de leur règlement a posteriori.
  • Pour  les  entreprises  qui  règlent habituellement leurs cotisations  AGIRC-ARRCO  hors  DSN (par  le  TESE  par  exemple),  elles  peuvent  adapter  le  montant  de  leur  règlement  selon  leur besoin. Malgré la date dépassée, les entreprises qui n’auraient pas encore déposé leur DSN de février 2020(DSN le  5  ou  15  mars)  peuvent  encore  la  déposer  en  adaptant  le  montant  de leur paiement AGIRC-ARRCO(montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie des cotisations).
    Pour plus de précisions sur les modalités pratiques, les entreprises sont fortement invitées à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
  • Pour les entreprises de 9 salariés et moins qui versent leurs cotisations trimestriellement, elles  ne  sont  à  ce stade  pas  concernées par  le  report  de paiement,  la prochaine  échéance n’intervenant pas avant le 25  avril  2020.  Des  informations complémentaires de l’AGIRC-ARRCO sont attendues prochainement.

Quelles conséquences de la fermeture des établissements recevant du public (ERP) du fait du Covid-19 sur le paiement des loyers commerciaux?

Les arrêtés du 14 et du 16mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du viruscovid-19 ont imposé la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation (salles de conférences, salles de spectacles, centres commerciaux, restaurants, débits de boissons, salles de jeux, bibliothèques, établissements sportifs couverts, musées).

Si ces arrêtés imposent une fermeture administrative temporaire à des ERP, cette fermeture ne peut pas être invoquée par le locataire pour justifier du non-paiement de ses loyers car le contrat de bail commercial tient lieu de loi entre les parties et ne peut être modifié qu’avec le consentement mutuel des parties (sauf exceptions).

Dans  son  allocution  du  16  mars  2020,  le  Président  de  la  République  a  annoncé  que  des  mesures seraient prises face au risque de crise économique précipité par l’épidémie de Covid-19, notamment pour que les entreprises en difficulté (et notamment les plus petites) n’aient «rien  à  débourser,  ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, ainsi que les loyers devront être suspendus».

Un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires en période de crise  sanitaire a été déposé à l’Assemblée nationale.  Il  prévoit notamment des mesures d’urgence économique afin par exemple de permettre l’étalement du paiement des loyers et factures d’eau et d’énergie, le renoncement aux pénalités par le fournisseur et l’interdiction pour ce même fournisseur d’interrompre, suspendre ou réduire la fourniture d’eau ou d’énergie en cas de non-paiement de ces factures par des TPE dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Le projet de loi précise en préambule que ces mesures ont pour objectif de pallier aux mesures prises par   le   gouvernement   pour   gérer   la   crise   sanitaire (fermeture   imposée   des   établissements, confinement des Français, absentéisme pour garder les enfants…).

Toutefois, le projet de loi précise que ces mesures s’appliquent en particulier aux TPE/PME, sans plus de précisions.

A ce stade, il ne s’agit que d’un projet de loi et rien n’est donc acté. Il convient de ce fait d’appeler les entreprises  à  la  plus  grande  vigilance  car  ce  sont  en  théorie  les  conditions  contractuelles  qui s’appliquent pour le moment (pénalités  de  retard  de  paiement  par  exemple).Les  bailleurs et les fournisseurs d’eau et d’énergie se préparent à cette éventualité et chaque entreprise connaissant des difficultés peut se rapprocher de son interlocuteur / conseiller habituel.

Toutefois, dans l’attente de ces mesures, c’est le droit  commun qui s’applique.

  • Action  1 :  au  préalable, vérifier le  contrat  de  bail  commercial ou de fourniture d’énergie pour connaître  les  conditions  qui  sont  prévues  au  contrat  et  notamment  vérifier  que  la  force  majeure  et l’imprévision ne sont pas expressément exclues.
  • Action 2: informer le bailleur/ fournisseur des difficultés financières rencontrées.

Même en cas de fermeture administrative temporaire, l’ERP locataire ne peut pas décider seul de ne plus payer les loyers ou ses factures (il engagerait en effet sa responsabilité contractuelle) et doit se rapprocher de son bailleur commercial/ fournisseur d’énergie afin de l’informer des difficultés qu’il rencontre et lui proposer:

-soit la suspension du paiement des loyers ou des factures durant la fermeture administrative temporaire de l’ERP en raison de l’épidémie de Covid-19 ;
-soit une baisse du montant des loyers ou factures durant cette période;
-soit un aménagement des modalités de paiement (étalement par exemple).

L’ERP devra compter sur l’indulgence et la compréhension de son bailleur ou fournisseur d’énergie, notamment au regard de l’allocution du Président de la République.

  • Action 3: si les solutions amiables ne sont pas satisfaisantes:
    • Tenter de faire jouer la force majeure pour suspendre le paiement des loyers ou des factures durant la fermeture de l’ERP:

En l’absence de stipulations contractuelles contraires, la force majeure définie à l’article 1218 du code civil s’applique et peut donc être invoquée. Cet article dispose que «il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un  événement  échappant  au  contrôle  du  débiteur,  qui  ne  pouvait  être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur».

Afin de faire jouer la force majeure, l’ERP doit être en mesure de démontrer:

que l’événement est irrésistible: pas de doute sur ce point avec le Covid-19;
que l’événement est imprévisible: si la conclusion du bail commercial est intervenue avant les débuts de l’épidémie de Covid-19, le critère de l’imprévisibilité est rempli;
l’empêchement pour l’ERP d’exécuter son obligation en raison de cet événement: c’est le point bloquant.

En effet, s’il est possible d’invoquer l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences politiques, sociales et sanitaires (restrictions de circulation, confinement, interdiction de rassemblements de plus de 5000, 1000 puis 100 personnes, fermeture obligatoire des établissements recevant du public…), le paiement des loyers est une conséquence économique indirecte de l’épidémie et non un empêchement immédiat de payer les loyers du fait de l’épidémie de Covid-19. L’ERP ne peut que difficilement faire valoir une baisse d’activités du fait de la fermeture de son établissement car cette fermeture n’entraîne pas un empêchement d’exécuter obligations du contrat de bail.

L’ERP devra donc démontrer à son bailleur qu’il est dans l’impossibilité totale de payer ses loyers ou factures (absence de trésorerie par exemple).

  • Demander la renégociation du contrat de bail commercial pour imprévision

Si l’ERP subit une baisse exceptionnelle d’activités pouvant à terme impacter son chiffre d’affaires et sa santé économique, il a la possibilité de proposer au bailleur commercial ou fournisseur d’énergie de renégocier le paiement des loyers en raison d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat. Cela permettrait de réduire l’impact économique du Covid-19 pour l’ERP.

L’article 1195 du code civil dispos en effet que «Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation».

Le bailleur ou fournisseur d’énergie a la possibilité de refuser cette négociation.

Toutefois,  si  le  changement  est  suffisamment pérenne pour que l’ERP se retrouve en difficulté financière l’empêchant ainsi de maintenir son activité et de générer un chiffre d’affaires lui permettant d’exécuter son obligation de payer les loyers, le bailleur ou fournisseur d’énergie aura peut-être intérêt à diminuer les loyers.

En cas de refus, l’ERP pourra éventuellement envisager la résolution du contrat ou demander l’intervention du juge.

Le caractère systémique et généralisé de ce type d’événements le rend quasiment inassurable. C’est pourquoi la quasi- totalité des contrats couvrant les entreprises (perte d’exploitation, retard de livraison, annulation d’événements…) exclut l’épidémie.

Contrats Dommages aux Biens :

Les garanties des contrats sont-elles susceptibles d’être mises en jeu dans le cadre de l’épidémie liée au coronavirus ?


La plupart du temps dans les conditions générales des Compagnies,
il n’y a pas de garantie de base mobilisable au titre d’une éventuelle perte d’exploitation subie par les  assurés du fait de la carence de leurs fournisseurs ou en cas de fermeture administrative de l’établissement de notre assuré du fait d’une épidémie.

Toutefois dans certaines compagnies :

o Des extensions de garantie Perte d’Exploitation suite à carence des fournisseurs peuvent être souscrites, mais la garantie ne serait pas mobilisable dans le cas de l’épidémie de coronavirus, car la plupart prévoient que la carence des fournisseurs doit être consécutive à l’un des événements garantis au chapitre PE des Conditions Générales (parmi lesquels ne figurent pas les épidémies, maladies contagieuses)

o Des extensions de garantie en Perte d’Exploitation suite à fermeture administrative, notamment dans le cadre d’une maladie contagieuse ou d’une épidémie peuvent être prévues par des clauses spécifiques.

Cependant, ces clauses excluent généralement les cas de fermeture collective d’établissements (dans une même région ou sur le plan national).

Par conséquent, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, ces garanties de Perte d’Exploitation suite à fermeture administrative ne pourront être mobilisées.

Le CORONAVIRUS peut-il être reconnu comme un cas de force majeure, pouvant justifier une inexécution ou un retard dans l’exécution d’un contrat, sans qu’une faute puisse être reprochée ?

Selon l’Article 1218 du Code Civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Les trois critères doivent impérativement être réunis : l’événement doit être à la fois imprévisible lors la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution, et extérieur (échappant au contrôle des personnes concernées).

L’entreprise pourra invoquer la force majeure en prouvant que le coronavirus a rendu impossible l’exécution de son contrat.

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé pour tous les marchés publics de l’État que le coronavirus sera considéré pour les entreprises comme un cas de force majeure et a déclaré qu’il n’y aura pas de pénalité pour retard de livraison de la part des PME ou des entreprises.

Le site du Ministère de l’Intérieur a mis en ligne une nouvelle attestation pour les déplacements professionnels qui prend acte des tolérances ministérielles de la semaine dernière et qui prévoit une durée de validité au choix (pas de renouvellement quotidien).

Pour une meilleure accessibilité, le justificatif de déplacement professionnel est désormais disponible, outre le format pdf habituel, en format word, en format .txt et en anglais.

L’attestation précise en outre que ce nouveau document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ; 
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Le document précise enfin : « Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos. »

COMMUNIQUE ET SYNTHESE MINISTERIELLE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

Nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner et d’argumenter le plus précisément possible vos dossiers de demande d’activité partielle.

En effet, il semble que l’administration soit beaucoup plus rigoureuse quant au bénéfice du dispositif d’activité partielle pour les entreprises qui ne sont pas contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020 (restaurants, hôtels etc.).

Ainsi, pour toutes les autres entreprises, le recours à l’activité partielle n’est pas acquis, a fortiori dans le cadre du dispositif exceptionnel COVID-19. Ainsi des arrêts « préventifs » d’activité, même dans le contexte local que nous connaissons, ne pourraient entrainer pour les salariés impactés un recours au chômage partiel.

Nous vous adressons dans ce contexte le communiqué du ministère qui synthétise les procédures dispositifs d’activité partielle (sous réserve du décret à paraitre) et vous conseillons le cas échéant, de vous rapprocher de la DIRECCTE grâce aux coordonnées que nous vous avons communiquées dans une précédente circulaire.

  • MESURE N°1 :
    Abondement à hauteur de 12 M€ du fonds national de solidarité mis en place par l’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises.

    Destiné aux TPE (très petites entreprises), indépendants et micro-entrepreneurs réalisant moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaires, ce dispositif permet aux petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 (par rapport au mois de mars 2019) de bénéficier d’une aide de 1 500 € sur simple déclaration à partir du 31 mars sur le site de la DGFIP.

    >> Consultez le site de la DGFIP

 

  • MESURE N°2 :
    Création du prêt Rebond, prêt à taux zéro, opéré par Bpifrance et doté par la Région des Pays de la Loire de 12 M€.

    Destiné aux PME, le prêt Rebond leur permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 10 000 à 300 000€. Ce qui permet de déployer 60 millions d’euros de prêt au total, grâce à l’effet de levier des contreparties bancaires.

    >> 
    Contactez d’abord votre banque et ensuite Bpifrance au N° VERT 0 969 370 240 ou déposez votre demande sur le site fr pour être recontacté.
  • MESURE N°3 :
    5 M€ d’euros de report des avances remboursables accordées par la Région.

    Dès le 1er avril, la Région reporte les avances remboursables dues pour les six prochains mois.

    >>Contactez la Région des Pays de la Loire : SE@paysdelaloire.fr.

  • MESURE N°4 :
    10 M€ d’euros de garanties de prêts avec le dispositif Pays de la Loire garantie.

    Destiné à l’ensemble des TPE, PME – PMI et ETI, Pays de la Loire Garantie est un dispositif permettant de garantir les prêts bancaires à 80% (au lieu de 70%) du montant garanti et co-financé par la Région des Pays de la Loire et BPI. Ces 10 M€ de fonds régionaux visent à rendre possible, aux côtés de BPI, 205 M€ de prêts bancaires.

    >>Contactez votre banque qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie.

  • MESURE N°5 :
    15 millions d’euros de prêts en trésorerie sans garantie avec le dispositif Pays de la Loire Redéploiement.

Destiné à l’ensemble des PME – PMI et ETI, Pays de la Loire Redéploiement permet de souscrire un prêt de 50 000 à 2 000 000€, à un taux TEG de 2,03% sans garantie ni coûts additionnels. Grâce à l’effet de levier, ces 15 M€ devraient permettre l’octroi de 60M€ de prêts.

>> 
Contactez la Région des Pays de la Loire : Industrie, services qualifiés à l’industrie, artisanat de production – poleindustrie@paysdelaloire.fr / autres secteurs – SE@paysdelaloire.fr

  • MESURE N° 6 :
    2 M€ d’euros avec le nouveau dispositif Pays de la Loire fonds d’urgence événements
    portant à 4,3 M€ le soutien financier régional global pour les associations organisatrices d’évènements culturels et sportifs.
    >>Contactez le N° VERT 0 800 200 402.

    En savoir plus sur ces dispositifs ICI .