L'Audit Energétique Réglementaire
Le saviez-vous ?
L’audit énergétique réglementaire est un diagnostic approfondi des consommations d’énergie d’un site (bâtiment, process industriel, transport…), réalisé selon la norme européenne NF EN 16 247, qui permet de mieux comprendre sa consommation d’énergie et d’identifier des pistes d’amélioration, chiffrées techniquement et économiquement, pour aider à réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Il est obligatoire, tous les 4 ans, pour les entreprises de plus de 250 salariés (exceptées les entreprises certifiées ISO 50 001), ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires et 43 millions d’euros de bilan annuel, mais aussi pour les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les bâtiments tertiaires. Construite en 5 parties (exigences générales, bâtiments, procédés industriels, transport, compétences des auditeurs), la norme NF EN 16247 détaille les exigences spécifiques à respecter pour obtenir un audit de qualité.
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Audit énergétique réglementaire : des changements à venir dès 2026
Depuis plusieurs années, l’audit énergétique réglementaire constitue un levier essentiel pour accompagner les entreprises dans leur transition énergétique. Imposé par la directive européenne de 2012, il permet de dresser une cartographie précise des consommations d’un site (bâtiments, process industriels, transports…) et d’identifier des pistes concrètes d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. À l’horizon 2026, le cadre réglementaire va évoluer : nouvelles obligations, nouveaux seuils, nouvelles exigences.
Un périmètre large et structurant
Réalisé selon la norme européenne NF EN 16 247, l’audit énergétique doit couvrir au minimum 80% de la facture énergétique des entreprises concernées. Cela implique d’englober plusieurs sites ou usages si besoin, afin d’assurer une vision représentative de l’activité de l’entreprise.
Il est obligatoire, tous les 4 ans, pour les entreprises de plus de 250 salariés (exceptées les entreprises certifiées ISO 50 001), ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires et 43 millions d’euros de bilan annuel, mais aussi pour les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les bâtiments tertiaires.
La norme NF EN 16 247 se décline en cinq volets : exigences générales, bâtiments, procédés industriels, transports, compétences des auditeurs.
L’objectif est de garantir un diagnostic complet, rigoureux et homogène, quel que soit le secteur d’activité concerné. Une fois l’audit finalisé, les entreprises doivent obligatoirement déposer leur rapport sur la plateforme dédiée de l’ADEME.
Trois niveaux d’audit énergétique depuis décembre 2023
Depuis fin 2023, les audits peuvent être réalisés selon trois niveaux, choisis par le client (sauf pour les audits de procédés industriels, pour lesquels le niveau 2 est le minimum obligatoire) :
- Niveau 1 : estimation des consommations énergétiques
- Niveau 2 : mesures obligatoires sur la répartition énergétique + estimation du Temps de Retour sur Investissement (TRI)
- Niveau 3 : mesures obligatoires + TRI établi à partir de devis chiffrés
Cette hiérarchisation permet d’adapter la précision de l’audit aux enjeux et aux ressources disponibles.
Spécificités de l’audit énergétique industriel
Dans le secteur industriel, les exigences sont renforcées. L’audit doit notamment intégrer :
- la mesure d’au moins trois Usages Énergétiques Significatifs (UES) représentant chacun plus de 10% de la consommation totale du site,
- la vérification de l’adéquation thermique entre les besoins et les systèmes de production,
- l’identification des températures de rejet de chaleur fatale,
- un plan d’actions chiffré, classé selon le temps de retour sur investissement, incluant également un plan de recours aux énergies renouvelables.
EDF fait partie des auditeurs certifiés auprès de l’Afnor, à l’exception des audits portant sur la partie "transport".
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les entreprises soumises à l’audit mais ne respectant pas leurs obligations s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires hors taxes, portée à 4% en cas de récidive.
Ce qui change à partir de 2026
La réforme du cadre réglementaire prévue par l’État français introduit un nouveau critère basé sur la consommation énergétique annuelle, remplaçant le critère de taille ou de chiffre d'affaires :
- À partir du 11 octobre 2026 : les entreprises devront réaliser un audit si leur consommation annuelle dépasse 2,78 GWh. Celles certifiées ISO 50 001 sur au moins 80% de leur facture énergétique pourront en être exemptées.
- À partir du 11 octobre 2027 : les entreprises consommant plus de 23,62 GWh par an auront l’obligation d’être certifiées ISO 50 001, sans possibilité de substitution par un simple audit.
L’audit énergétique selon la norme NF EN 16 247 est bien plus qu’un simple contrôle réglementaire : il constitue une opportunité stratégique pour améliorer la performance énergétique d’un site. Avec les évolutions prévues en 2026, la logique de sobriété devient plus exigeante, mais aussi plus cohérente avec les objectifs de décarbonation. Mieux vaut s’y préparer dès maintenant. Si vous souhaitez être accompagné, nos experts EDF sont à votre disposition !
Daniel PINA,
Directeur du Développement Territorial Pays de la Loire - EDF