Mémo 12 : Procédure demande d'aide Fonds de solidarité

La procédure de demande de l'aide forfaitaire a été mise en ligne sur le site :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Elle est ouverte depuis le mardi 31 mars, pour toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70%.

Le dispositif a été élargi aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% au moins en mars 2020 par rapport à mars 2019. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, ces entreprises pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres à compter de vendredi 3 avril (date de mise à jour du formulaire sur le site).

Ces aides seront défiscalisées.

• Procédure : Vous trouverez ci-joint le pas à pas sur la démarche.

Attention : une seule demande doit être déposée par N° SIREN, de plus l'IBAN indiqué sur la demande doit-être celui de l'entreprise. Veiller avant validation à la bonne saisie des informations.