Mémo 7 : Nouvelle attestation / Activité partielle
Le site du Ministère de l’Intérieur a mis en ligne une nouvelle attestation pour les déplacements professionnels qui prend acte des tolérances ministérielles de la semaine dernière et qui prévoit une durée de validité au choix (pas de renouvellement quotidien).
Pour une meilleure accessibilité, le justificatif de déplacement professionnel est désormais disponible, outre le format pdf habituel, en format word, en format .txt et en anglais.
L’attestation précise en outre que ce nouveau document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.
Le document précise enfin : « Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).
La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos. »
COMMUNIQUE ET SYNTHESE MINISTERIELLE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE
Nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner et d’argumenter le plus précisément possible vos dossiers de demande d’activité partielle.
En effet, il semble que l’administration soit beaucoup plus rigoureuse quant au bénéfice du dispositif d’activité partielle pour les entreprises qui ne sont pas contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020 (restaurants, hôtels etc.).
Ainsi, pour toutes les autres entreprises, le recours à l’activité partielle n’est pas acquis, a fortiori dans le cadre du dispositif exceptionnel COVID-19. Ainsi des arrêts « préventifs » d’activité, même dans le contexte local que nous connaissons, ne pourraient entrainer pour les salariés impactés un recours au chômage partiel.
Nous vous adressons dans ce contexte le communiqué du ministère qui synthétise les procédures dispositifs d’activité partielle (sous réserve du décret à paraitre) et vous conseillons le cas échéant, de vous rapprocher de la DIRECCTE grâce aux coordonnées que nous vous avons communiquées dans une précédente circulaire.