Mémo 6 - Coronavirus et assurances
Le caractère systémique et généralisé de ce type d’événements le rend quasiment inassurable. C’est pourquoi la quasi- totalité des contrats couvrant les entreprises (perte d’exploitation, retard de livraison, annulation d’événements…) exclut l’épidémie.
Contrats Dommages aux Biens :
Les garanties des contrats sont-elles susceptibles d’être mises en jeu dans le cadre de l’épidémie liée au coronavirus ?
La plupart du temps dans les conditions générales des Compagnies, il n’y a pas de garantie de base mobilisable au titre d’une éventuelle perte d’exploitation subie par les assurés du fait de la carence de leurs fournisseurs ou en cas de fermeture administrative de l’établissement de notre assuré du fait d’une épidémie.
Toutefois dans certaines compagnies :
o Des extensions de garantie Perte d’Exploitation suite à carence des fournisseurs peuvent être souscrites, mais la garantie ne serait pas mobilisable dans le cas de l’épidémie de coronavirus, car la plupart prévoient que la carence des fournisseurs doit être consécutive à l’un des événements garantis au chapitre PE des Conditions Générales (parmi lesquels ne figurent pas les épidémies, maladies contagieuses)
o Des extensions de garantie en Perte d’Exploitation suite à fermeture administrative, notamment dans le cadre d’une maladie contagieuse ou d’une épidémie peuvent être prévues par des clauses spécifiques.
Cependant, ces clauses excluent généralement les cas de fermeture collective d’établissements (dans une même région ou sur le plan national).
Par conséquent, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, ces garanties de Perte d’Exploitation suite à fermeture administrative ne pourront être mobilisées.
Le CORONAVIRUS peut-il être reconnu comme un cas de force majeure, pouvant justifier une inexécution ou un retard dans l’exécution d’un contrat, sans qu’une faute puisse être reprochée ?
Selon l’Article 1218 du Code Civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
Les trois critères doivent impérativement être réunis : l’événement doit être à la fois imprévisible lors la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution, et extérieur (échappant au contrôle des personnes concernées).
L’entreprise pourra invoquer la force majeure en prouvant que le coronavirus a rendu impossible l’exécution de son contrat.
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé pour tous les marchés publics de l’État que le coronavirus sera considéré pour les entreprises comme un cas de force majeure et a déclaré qu’il n’y aura pas de pénalité pour retard de livraison de la part des PME ou des entreprises.