Mémo 4 - Mesures fiscales de soutien aux entreprises

Le MEDEF Sarthe est sollicité par les autorités de la santé en quête de masques de protection pour les personnels soignants, en particulier dans les hôpitaux et les Ehpad. Cer_taines entreprises qui avaient des stocks de sécurité, constitués en 2009 lors de la crise H1N1, se sont signalées spontanément et ont pu débloquer des masques, qui peuvent être facialement périmés mais toujours bons à l’usage. Mais ce n’est évidemment pas suffisant. A titre illustratif, le besoin de masques dans le système de santé est estimé à environ 3 millions d’unités par jour. 

>> Si vous êtes dans ce cas, merci de contacter Virginie sur vrobert@medef-sarthe.fr. Avec tous nos remerciements. <<

Mémo 4 : Dernières informations COVID-19

1. LE FONDS DE SOLIDARITE (ANNONCE LE 16 MARS, MODALITES A PRECISER)

• Les entreprises concernées sont les entreprises faisant moins de 1 M€ de chiffre d’affaires, ou qui ont connu une baisse de plus de 70% de leur chiffre d’affaires.
• Le montant sera de 1500 euros par mois, avec la possibilité d’étudier au cas par cas des montants plus élevés. Le fonds sera abondé par l’Etat et les régions

2. LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Les modalités de recours à l’activité partielle ont été assouplies pour tenir compte de l’urgence. Pour  les  entreprises  devant  réduire  ou  suspendre  leur  activité,  une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE afin de placer leurs salariés en chômage partiel. Le délai de réponse est de 48h. Le contrat de travail est alors suspendu, mais pas rompu.

Un  système  de  démarches  en  ligne  a  été  mis  en  place  à  l’adresse  : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuitement pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h
0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 20 h

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Un délai de 30 jours est accordé aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif du fait de la saturation des DIRECCTE en région.

En pratique:

• L’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70% de leurs salaires bruts horaires ou 84% du salaire net horaire (hors prime). L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. La rémunération d’un salarié à temps complet ne peut pas être inférieure au SMIC. Le détail concernant la rémunération d’un salarié placé en activité partielle est disponible ici.
• L’entreprise reçoit une compensation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, portée jusqu’à un plafond de 4,5 fois le SMIC. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

3. QUESTIONS / REPONSES COTISATIONS SOCIALES

Quelles sont les cotisations sociales concernées ?

L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’URSSAF est concerné, aussi bien patronales que salariales.

Dans le détail:

-Les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles)
-La contribution solidarité autonomie(CSA)
-La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
-La contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
-Le forfait  social  dû  sur  la  prévoyance complémentaire santé, les plans d’épargne et l’intéressement-participation
-La contribution au dialogue social
-Le versement transport-La contribution d’assurance chômage
-La contribution de garantie des salaires (AGS)
-La taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage

Le report est-il automatique?

Oui, la demande de report de paiement des cotisations est de droit et n’est pas sectorisée. Aucun justificatif n’est à fournir à l’URSSAF.

Jusqu’à quand l’échéance du 15 mars est-elle reportée?
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Des informations seront communiquées ultérieurement sur les prochaines échéances par le réseau des URSSAF.

Quelle est la démarche pour reporter le montant total du règlement des cotisations ou moduler son montant à l’échéance du 15 mars ?

Les  employeurs  peuvent moduler  leur  paiement  en  fonction  de  leurs  besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations(sans distinction des parts salariale et patronale).
Premier  cas : Si  l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa déclaration  sociale nominative (DSN) correspondant à la paie de février 2020, il peut la déposer  jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Deuxième cas : Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons:
– ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN «annule et  remplace»  avec  modification  du  paiement  URSSAF(procédure  de  droit commun)
– ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h, en modifiant son paiement URSSAF sans modifier sa DSN selon un mode opératoire exceptionnel disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Troisième cas : Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN (par exemple via le titre emploi service entreprise–TESE), il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

En cas d’accord de délai en cours avec l’URSSAF, l’entreprise peut-elle bénéficier d’un report d’échéance du 15 mars ? Ou obtenir un autre accord de délai pour les cotisations du 5 ou 15 mars ? Que faire si l’entreprise est dans l’incapacité de respecter l’échéance prévue dans le cadre d’un accord de délai ?

Dans   tous   les   cas,   le   non-respect  du  paiement  de  l’échéancier  de  délai  entraîne automatiquement  le  report  de  cette  échéance  courante,  sans  pénalité,  et  sans  demande  à formuler par le cotisant. L’URSSAF précisera ultérieurement les modalités de retour à la normale, au regard de la durée de la crise sanitaire.

Pour les employeurs  dont  la  prochaine  échéance  URSSAF  est le  5  avril,  un  report  du paiement est-il prévu?

Oui, les employeurs dont la date d’échéance intervient le dimanche 5 avril 2020 peuvent, de droit, demander  le  report  de  tout  ou  partie  de  leurs  cotisations  dues  à  l’URSSAF (cotisations afférentes à la période d’emploi du mois de mars). Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre. Les entreprises visées par l’échéance du 5 du mois sont très majoritairement les entreprises de 50 salariés et plus.

Quelles   sont  les   mesures   de  report   de   paiement   prévues   pour   les   travailleurs indépendants ?
L’échéance mensuelle du vendredi 20 mars ne sera pas prélevée par l’URSSAF. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles sont les démarches pour les travailleurs indépendants auprès de l’URSSAF ?

• Pour les artisans ou commerçants:
  Par Internet sur “secu-independants.fr”, Mon  compte pour  une  demande de  délai  ou de revenu estimé.
  Pour une demande d’aide financière, télécharger le document sur “secu-indépendants.fr” et l’adresser par mail avec les pièces justificatives.
  Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement»
  Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel). Attention, sur la période, l’accessibilité téléphonique peut être fortement perturbée. Nous vous recommandons d’utiliser les espaces en ligne.
• Pour les professions libérales:
  – Par Internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique «Une formalité déclarative» > «Déclarer une situation exceptionnelle»
  – Par téléphone, contacter l’URSSAF au 3957 (0,12€/minute + prix de l’appel) ou au 0806  804209  (service  gratuit  +  prix  de  l’appel)  pour  les  praticiens  et  auxiliaires médicaux.  Attention,  sur la période, l’accessibilité téléphonique peut être fortement perturbée. Nous vous recommandons d’utiliser les espaces en ligne.
  – En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en  charge  partielle  ou  totale  des  cotisations  ou  pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

AGIRC-ARRCO
Pour les contributions de retraite complémentaires dues à l’AGIRC-ARRCO,  la  prochaine échéance du paiement est le mercredi 25 mars 2020 pour les entreprises de 9 salariés et plus. Un mécanisme  similaire à  celui  instauré  dans  le  réseau  des  URSSAF,  à  savoir  un  report automatique et de droit des contributions patronales et salariales, a été mis en place (décision des partenaires sociaux du 17 mars 2020). Les contributions concernées sont :
−Les contributions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
−La contribution d’équilibre générale AGIRC-ARRCO
−La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) AGIRC-ARRCO
−La cotisation APEC due pour les cadres.

Même si les entreprises ont réglé leur cotisations URSSAF le 5 ou le 15 mars 2020, elles ont la possibilité de reporter le paiement de leurs contributions AGIRC-ARRCO. Pour les entreprises qui avaient déjà déposé leur DSN relative à la période d’emploi du mois de février (DSN le 5 ou 15 mars) :

• Si elles avaient renseigné leur paiement SEPA dans leur DSN, elles peuvent réviser à  la  baisse leur montant AGIRC-ARRCO  initialement  indiqué  dans  leur  DSN ou en demander l’annulation. Cette action doit être effectuée au plus tard le jeudi 19 mars 2020 pour être prise en compte avant l’échéance du 25 mars. La révision du montant à  la baisse  et  le  télépaiement du montant  souhaité doivent se  faire  via  le service en ligne «COTIZEN»(https://cotizen.fr/).
• Pour  les  entreprises  qui  règlent  leurs  contributions  par  virement  bancaire,  elles ont jusqu’au 25 mars 2020 pour modifier le montant de leur règlement a posteriori.
• Pour  les  entreprises  qui  règlent habituellement leurs cotisations  AGIRC-ARRCO  hors  DSN (par  le  TESE  par  exemple),  elles  peuvent  adapter  le  montant  de  leur  règlement  selon  leur besoin. Malgré la date dépassée, les entreprises qui n’auraient pas encore déposé leur DSN de février 2020(DSN le  5  ou  15  mars)  peuvent  encore  la  déposer  en  adaptant  le  montant  de leur paiement AGIRC-ARRCO(montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie des cotisations).
  Pour plus de précisions sur les modalités pratiques, les entreprises sont fortement invitées à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
• Pour les entreprises de 9 salariés et moins qui versent leurs cotisations trimestriellement, elles  ne  sont  à  ce stade  pas  concernées par  le  report  de paiement,  la prochaine  échéance n’intervenant pas avant le 25  avril  2020.  Des  informations complémentaires de l’AGIRC-ARRCO sont attendues prochainement.