Mémo 2 - Recours à l'activité partielle

Mémo 2 : Recours à l’activité partielle dans le contexte de la crise liée au coronavirus covid-19

Les bénéficiaires du chômage partiel

Seuls les salariés bénéficient des mesures de chômage partiel. Ne sont donc pas concernés les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux, les stagiaires. Les apprentis peuvent également bénéficier du dispositif.

Les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l’année sont :

ü Exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire ;

ü Mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle.

Le chômage partiel concerne les entreprises qui, après avoir mis en place toutes les mesures pour maintenir leur activité (télétravail et congés payés, dans la mesure du possible, etc.), sont contraintes de réduire ou de suspendre leur activité.

A cet égard, s’agissant de l’articulation entre mesure de chômage partiel et arrêt de travail pour garde d’enfant, il convient de préciser que, sous réserve des précisions qui seront apportées par les pouvoirs publics, selon toute vraisemblance :

ü Si le chômage partiel est rendu nécessaire par l’absence de nombreux salariés parents qui ne peuvent pas recourir au télétravail, on demande d’abord les arrêts pour garde d’enfant puis on demande une mesure de Chômage partiel ensuite. En tout état de cause, on explique bien la situation dans la demande de chômage partiel.

ü En revanche si la mesure de chômage partiel n’est pas causée par l’absence des parents, on peut envisager de faire une demande de chômage pour tous les salariés sans demander d’arrêt de travail pour garde d’enfant. Il s’agit de respecter le principe selon lequel la première cause de suspension du contrat de travail prime.

Le MEDEF va demander des précisions à l’Administration sur ce point.

Procédure de demandes d’autorisation de recours au chômage partiel

L’ouverture du compte dématérialisé pour pouvoir déposer la demande est nécessaire : Compte tenu de la hausse du nombre des demandes depuis quelques jours, le délai de traitement peut-être supérieur à 48 heures !

A titre conservatoire, les entreprises peuvent adresser les demandes de chômage partiel par LRAR à la Direccte compétente.

Toutefois, le ministère du travail a fait savoir que les entreprises pourront déposer les demandes en ligne dans un délai de 30 jours après le début de la période demandée.

La demande de chômage partiel doit normalement être accompagnée de l’avis préalable du Comité social et économique (CSE) : d’après les éléments communiqués par le Ministère du travail, et compte tenu des délais de consultation du CSE (18 jours minimum en pratique),

le recours au chômage partiel serait possible à titre conservatoire sans attendre la fin des consultations du CSE. Le MEDEF va demander une confirmation de cette information.

La demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit être adressée à la Direccte du département où est implanté l’établissement. EN COURS DE CALAGE : rendre possible le dépôt d’une seule demande pour l’ensemble des établissements concernés.

Versement des indemnités au salarié

En période d’activité partielle, l’employeur devrait verser aux salariés une indemnité de 70% de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84% du salaire net horaire. (en cours de calage)

L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l’employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.

Remboursement de l’employeur

Les règles habituellement en vigueur : l’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

L’allocation est, par heure chômée, est actuellement forfaitaire et son montant est fixé à :

· 7,74€ devant être portée à 8,03 €dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés

· 7,23€ dans les entreprises à partir de 251 salariés

Elle est financée à hauteur de 2,90€ par l’UNEDIC, le reste étant pris en charge par l’Etat.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de coronavirus, l’Etat met en place des règles exceptionnelles de prise en charge des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle :

· remboursement du total de l’indemnité versé par l’employeur au salarié dans la limite, de 4,5 SMIC d’après les dernières informations ; (en cours de calage)

· maintien du salaire à 100% au niveau du SMIC, et prise en charge à 100% par l’Etat.

L’employeur doit faire sa demande dans un délai d’1 an suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Si l’employeur fait sa demande de remboursement de l’allocation avant le 15 du mois, il devrait être payé à la fin du mois courant, sinon, le paiement sera effectué le mois suivant d’après les informations du gouvernement et sous réserve des difficultés résultant d’un engorgement des services compétents.

Les difficultés d’accès à la plate-forme de demande de remboursement ont été remontées aux pouvoirs publics.